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21/06/2013

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CHANGEMENT DES TAUX DE TVA

 

L’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA vont être modifiés :


  • le taux normal (biens et prestations de services) passera de 19,6 % à 20 %

 

  • le taux intermédiaire vente de produits alimentaires préparés, transports, travaux de rénovation dans les logements anciens) sera relevé de 7 % à 10 %

 

  • Le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %

 

  • le taux réduit(produits alimentaires et énergie), sera abaissé de 5,5 % à 5 %

 

En pratique : Tout est basé sur LE FAIT GENERATEUR

 

 

Pour les prestations de services, le fait générateur est réalisé au moment où la prestation de service est effectuée ou achevée. Cela signifie que la TVA naît ou existe au moment où la prestation de service est réalisée et terminée.

 

Concrètement. Une entreprise du bâtiment déterminera le taux de TVA applicable au chantier de rénovation au moment où elle livrera son ouvrage. Si le chantier se termine le 28.12.2013, le taux de TVA sera à 7 % pour l’intégralité de la facturation. Si le chantier est livré le 02.01.2014, ce sera le nouveau taux de 10 % qui s’appliquera !

 

Acompte 2013 = TVA au taux de 2013. Un acompte versé en 2013 sera systématiquement soumis au taux de TVA de 2013. Ainsi, si vous faites une prestation de maintenance informatique, vous relevez normalement du taux normal de TVA à 19,6 % en 2013 et à 20 % en 2014. Votre client vous paie un acompte en 2013 : vous ferez une facture d’acompte avec une TVA à 19,6 % dans tous les cas...

 

Et pour le solde ? Ensuite il existe deux cas de figure :

 

  • La prestation est terminée en 2013 : la facture de solde sera à 19,6 % ;
  • La prestation est achevée en 2014 (même si elle a débuté en 2013) : la facture de solde sera à 20 %.

 

 

Les dispositions légales sur le contrôle des comptabilités informatisées

 

 

Depuis 2006 (BOI 13 L-1-06 N°12 du 24/01/2006), les entreprises tenant une comptabilité informatisée doivent être capables de fournir certains documents dont un fichier annuel des écritures comptables. Ce fichier doit être fournit en complément des autres éléments exigibles dans le cadre de la tenue d'une comptabilité informatisée.

 

Depuis le 29 Juillet 2013 La D.G.Fi.P (Direction Générale des Finances Publiques) a modifié l'article A 47 A -1 du Livre des Procédure Fiscales,(cf. article sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027788276).


Principalement cette modification porte sur la fourniture d'un nouveau fichier avec des champs spécifiques et standardisés à présenter dans le cadre d'un contrôle de l'administration fiscale.

 

La production de ce fichier est obligatoire pour tout contrôle de l'administration fiscale à compter du 1erJanvier 2014.


Ceci s'applique donc de façon obligatoire pour les contrôles des années 2013  (exercice clos à partir du 1er janvier 2013 ) et suivantes et facultative pour les années antérieures.

 

Le fichier des écritures comptables généré doit être remis sur un support non réinscriptible utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.(exemple CD-R ou DVD-R).

 

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